J.O. 110 du 12 mai 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 16 mars 2007 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 fixant les modalités d'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires

NOR : BUDL0753126A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la convention no 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1649 A ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 81, L. 103, L. 135-I et L. 152 ;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi no 2004-801 du 6 août 2004, relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ;

Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;

Vu le décret no 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi no 2004-801 du 6 août 2004 ;

Vu l'arrêté du 14 juin 1982 fixant les modalités d'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 9 février 2007 et portant les références AT071018,

Arrête :


Article 1


L'article 3-II de l'arrêté du 14 juin 1982 susvisé est ainsi rédigé :

« II. - Les informations nominatives utilisées pour permettre l'accès aux agents de la DGI, de la DGDDI et de l'ORGANIC sont issues de l'application "Annuaire DGI. Ces informations sont les suivantes :

- nom, prénom ;

- adresse professionnelle ;

- numéro d'identification professionnelle ;

- mot de passe.

Les informations nominatives utilisées pour permettre l'accès aux agents de la DGCP sont issues de l'application "Annuaire DGCP. »

Article 2


Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 mars 2007.


Pour le ministre et par délégation :


Le directeur général adjoint des impôts,


J.-M. Fenet